Clin d'oeil sur la diversité

Le regroupement familial ne concerne que les membres de famille au sens de l’art. L.411-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c’est-à-dire :- le conjoint ;- les enfants mineurs de moins de 18 ans :- les enfants légitimes du couple ;- les enfants naturels dont la filiation n’est établie qu’à l’égard du demandeur ou de son conjoint ;-  les enfants adoptés par le demandeur ou son conjoint en vertu d’une décision d’adoption et sous réserve des vérifications par le ministère public ;- les enfants issus d’une précédente union du demandeur ou de son conjoint dont l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ;- les enfants issus d’une précédente union du demandeur ou de son conjoint dont la garde a été confiée au parent demandeur par décision de justice et sous réserve du consentement de l’autre parent.   

Les conditions du regroupement familial

La régularité de séjour du demandeur La loi n’autorise que l’étranger présent régulièrement en France à faire venir les membres de sa famille. Le demandeur doit être en possession d’un titre de séjour d’une validité au moins égale à 18 mois. Il peut s’agir soit d’une carte de séjour temporaire d’une validité d’un an renouvelée, soit d’une carte de résident. Le demandeur doit résider en France depuis au moins 18 mois.   

Les ressources du demandeurPour bénéficier du regroupement familial, le demandeur doit justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Elles sont calculées en fonction de la taille de la famille, au minimum le Smic et au maximum un Smic augmenté de 20%. Les indemnités journalières d’ASSEDIC et autres sont prises en compte dans le calcul du montant des ressources, les allocations familiales et l’aide personnalisée au logement sont exclus du calcul des ressources. 

Le logement Le demandeur doit être soit propriétaire d’un logement, soit locataire, soit titulaire d’une promesse de location. La sous-location autorisée par le bailleur, la mise à disposition à titre gratuit, ou l’hébergement par des parents du demandeur ne sont pas exclus dès lors que les normes exigées sont respectées. Les demandeurs partageant un logement avec bail commun, si la surface laissée à la famille rejoignant est suffisante, peuvent bénéficier du regroupement familial.Les personnes logeant dans des hôtels meublés sont écartés de la procédure de regroupement familial.Le demandeur doit disposer d’un logement lors du dépôt de sa demande, ou d’une promesse de logement à la date d’arrivée de sa famille en France. Celui-ci doit être considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Les communes sont réparties en trois zones conformément à l’Arrêté du 19 décembre 2003 ; par exemple il faut :o        42 m² pour une famille de 4 personnes habitant dans une commune située en zone A, o        44 m² pour une famille demeurant en zone B et 48 m² en zone C augmenté de 10m² par personne supplémentaire. 

·         Les conditions de salubritéLe logement doit disposer d’un poste d’eau potable, de moyens d’évacuation des eaux usées, d’un W-C individuel ou à l’étage dans les immeubles collectifs et d’un moyen de chauffage. Les conditions sont présumées remplies, sauf preuve contraire, pour les logements construits après le premier septembre 1948 et qui ont obtenu un certificat de conformité, ainsi que pour les logements HLM. 

Les conditions d’ordre publicLa demande du regroupement familial peut être refusée si la présence en France d’un ou des membres de la famille dont le regroupement est sollicité, constitue une menace pour l’ordre public. La notion de menace pour l’ordre public, au sens de la loi, s’entend de façon stricte. Ainsi, est exclue toute appréciation fondée sur des considérations économiques ou sociales. Le demandeur doit respecter les principes essentiels qui conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France à défaut le regroupement familial peut être refusé. 

Les conditions relatives à la santéLe regroupement familial peut être refusé pour le membre de famille atteint d’une maladie ou d’une infirmité mettant en danger la santé publique, l’ordre public ou la sécurité publique. Afin de les détecter, le contrôle médical est effectué préalablement à l’entrée en France par les délégations de l’OFII. Ce contrôle permet de vérifier que les membres de famille dont l’introduction en France est demandée ne sont pas atteints de l’une des maladies suivantes :   -   les maladies pouvant mettre en danger la santé publique telles que :- les maladies relevant du règlement sanitaire international (fièvre jaune, variole) ;- les maladies contagieuses en phase évolutive (tuberculose, lèpre etc.).   -  les maladies compromettant l’ordre public ou la sécurité publique telles que :- toxicomanies aux substances ou plantes classées comme stupéfiants ;- affections mentales en évolution ou chroniques graves et incompatibles avec la vie sociale, y compris les aliénations mentales profondes.Dans l’hypothèse où la personne examinée ne remplit pas les conditions sanitaires, le demandeur sera informé du motif de refus. Il peut solliciter une dérogation auprès du directeur de la DDASS pour la venue en France du membre de famille malade sous condition de mesures de surveillance médicale. En général, les dérogations sont accordées pour des personnes souffrant de tuberculose ou d’affections consécutives à de mauvaises conditions d’existence ou d’hygiène.  

L’évaluation de la maîtrise de la langue française et des valeurs de la République La nouvelle réforme du 20 novembre 2007 (loi Hortefeux) oblige les étrangers âgés entre 16 et 65 ans candidats au regroupement familial de passer un test d’évaluation de leur connaissance du français et des valeurs de la Républiques avant de leur délivrer un visa pour entrer en France. En cas de besoin, ils doivent suivre une formation de 2 mois. Puis une 2^ème évaluation avant de leur délivrer le visa.

Quatre conditions sont à remplir par les membres de sa famille :

• Condition d’ordre public :
  Un membre de famille dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public peut être exclu du regroupement familial.
• Condition relative à la santé :
  Un examen médical des membres de la famille est effectué par l’OFII après l’arrivée en France ou dans le pays d’origine lorsque l’OFII y possède une représentation (la Tunisie, le Maroc et la Turquie).
• Condition de résidence hors de France :
  La règle est l’introduction des membres de la famille depuis le pays d’origine, cette condition ne s’applique pas si le conjoint est autorisé à séjourner en France sous couvert d’un titre de séjour d’un an.
• Condition de globalité :
  L’objectif du regroupement familial étant de mener une vie familiale normale, le regroupement familial doit être demandé pour toute la famille afin qu’elle soit réunie. Les seules exceptions à ce principe sont limitées à l’intérêt de l’enfant.

• En cas de recevabilité du dossier, il est délivré à l’intéressé une attestation justifiant qu’il a déposé une demande pour l’introduction de sa famille. La date de dépôt fait courir le délai maximal de six mois nécessaire à l’instruction de la demande.

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  • fait réaliser par les services sociaux de la mairie l’enquête logement et ressources.
  • Réalise l’enquête ressources, et demander à l’OFII, d’effectuer l’enquête logement. Les résultats seront transmis à l’OFII.
  • Demande à l’OFII de réaliser les enquêtes sur les ressources et le logement.

La visite médicale :

Elle est destinée à tous les bénéficiaires du regroupement familial, adultes et enfants elle comprend : un examen clinique général, une radiographie des poumons, une vérification du statut vaccinal, des conseils, des adresses de structures de soins en cas de besoin.

A l’issue de la visite médicale un certificat est remis à l’intéressé. Il ne comporte aucune indication sur la santé de son titulaire mais est indispensable pour pouvoir obtenir le titre de séjour à la préfecture du département de résidence de la famille.

Le contrat d’accueil et d’intégration pour la famille :
Lorsque des enfants ont bénéficié du regroupement familial, leurs parents doivent conclure un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille en plus du contrat prévu pour tous les étrangers .Ils doivent s’engager à suivre une formation sur les droits et devoirs des parents en France , notamment sur l’obligation scolaire et l’autorité parentale. Il sera tenu compte du non respect de ce contrat au moment du renouvellement du titre de séjour des parents.

La délivrance de la carte de séjour :
Après avoir passé la visite médicale et signé le CAI et le CAIF, les bénéficiaires devront se rendre à la préfecture pour obtenir une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » d’une durée de validité de 1 an. Cette carte permet l’exercice d’une activité professionnelle.