Home Avenir Sportif Toulon Le regroupement familial
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   Les bénéficiaires du regroupement familial 

Le regroupement familial ne concerne que les membres de famille au sens de l’art. L.411-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c’est-à-dire :- le conjoint ;- les enfants mineurs de moins de 18 ans :- les enfants légitimes du couple ;- les enfants naturels dont la filiation n’est établie qu’à l’égard du demandeur ou de son conjoint ;-  les enfants adoptés par le demandeur ou son conjoint en vertu d’une décision d’adoption et sous réserve des vérifications par le ministère public ;- les enfants issus d’une précédente union du demandeur ou de son conjoint dont l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ;- les enfants issus d’une précédente union du demandeur ou de son conjoint dont la garde a été confiée au parent demandeur par décision de justice et sous réserve du consentement de l’autre parent.   

Les conditions du regroupement familial

La régularité de séjour du demandeur La loi n’autorise que l’étranger présent régulièrement en France à faire venir les membres de sa famille. Le demandeur doit être en possession d’un titre de séjour d’une validité au moins égale à 18 mois. Il peut s’agir soit d’une carte de séjour temporaire d’une validité d’un an renouvelée, soit d’une carte de résident. Le demandeur doit résider en France depuis au moins 18 mois.   

Les ressources du demandeurPour bénéficier du regroupement familial, le demandeur doit justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Elles sont calculées en fonction de la taille de la famille, au minimum le Smic et au maximum un Smic augmenté de 20%. Les indemnités journalières d’ASSEDIC et autres sont prises en compte dans le calcul du montant des ressources, les allocations familiales et l’aide personnalisée au logement sont exclus du calcul des ressources. 

Le logement Le demandeur doit être soit propriétaire d’un logement, soit locataire, soit titulaire d’une promesse de location. La sous-location autorisée par le bailleur, la mise à disposition à titre gratuit, ou l’hébergement par des parents du demandeur ne sont pas exclus dès lors que les normes exigées sont respectées. Les demandeurs partageant un logement avec bail commun, si la surface laissée à la famille rejoignant est suffisante, peuvent bénéficier du regroupement familial.Les personnes logeant dans des hôtels meublés sont écartés de la procédure de regroupement familial.Le demandeur doit disposer d’un logement lors du dépôt de sa demande, ou d’une promesse de logement à la date d’arrivée de sa famille en France. Celui-ci doit être considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Les communes sont réparties en trois zones conformément à l’Arrêté du 19 décembre 2003 ; par exemple il faut :o        42 m² pour une famille de 4 personnes habitant dans une commune située en zone A, o        44 m² pour une famille demeurant en zone B et 48 m² en zone C augmenté de 10m² par personne supplémentaire. 

·         Les conditions de salubritéLe logement doit disposer d’un poste d’eau potable, de moyens d’évacuation des eaux usées, d’un W-C individuel ou à l’étage dans les immeubles collectifs et d’un moyen de chauffage. Les conditions sont présumées remplies, sauf preuve contraire, pour les logements construits après le premier septembre 1948 et qui ont obtenu un certificat de conformité, ainsi que pour les logements HLM. 

Les conditions d’ordre publicLa demande du regroupement familial peut être refusée si la présence en France d’un ou des membres de la famille dont le regroupement est sollicité, constitue une menace pour l’ordre public. La notion de menace pour l’ordre public, au sens de la loi, s’entend de façon stricte. Ainsi, est exclue toute appréciation fondée sur des considérations économiques ou sociales. Le demandeur doit respecter les principes essentiels qui conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France à défaut le regroupement familial peut être refusé. 

Les conditions relatives à la santéLe regroupement familial peut être refusé pour le membre de famille atteint d’une maladie ou d’une infirmité mettant en danger la santé publique, l’ordre public ou la sécurité publique. Afin de les détecter, le contrôle médical est effectué préalablement à l’entrée en France par les délégations de l’OFII. Ce contrôle permet de vérifier que les membres de famille dont l’introduction en France est demandée ne sont pas atteints de l’une des maladies suivantes :   -   les maladies pouvant mettre en danger la santé publique telles que :- les maladies relevant du règlement sanitaire international (fièvre jaune, variole) ;- les maladies contagieuses en phase évolutive (tuberculose, lèpre etc.).   -  les maladies compromettant l’ordre public ou la sécurité publique telles que :- toxicomanies aux substances ou plantes classées comme stupéfiants ;- affections mentales en évolution ou chroniques graves et incompatibles avec la vie sociale, y compris les aliénations mentales profondes.Dans l’hypothèse où la personne examinée ne remplit pas les conditions sanitaires, le demandeur sera informé du motif de refus. Il peut solliciter une dérogation auprès du directeur de la DDASS pour la venue en France du membre de famille malade sous condition de mesures de surveillance médicale. En général, les dérogations sont accordées pour des personnes souffrant de tuberculose ou d’affections consécutives à de mauvaises conditions d’existence ou d’hygiène.  

L’évaluation de la maîtrise de la langue française et des valeurs de la République La nouvelle réforme du 20 novembre 2007 (loi Hortefeux) oblige les étrangers âgés entre 16 et 65 ans candidats au regroupement familial de passer un test d’évaluation de leur connaissance du français et des valeurs de la Républiques avant de leur délivrer un visa pour entrer en France. En cas de besoin, ils doivent suivre une formation de 2 mois. Puis une 2ème évaluation avant de leur délivrer le visa.

Quatre conditions sont à remplir par les membres de sa famille :

  • Condition d’ordre public :
    Un membre de famille dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public peut être exclu du regroupement familial.
  • Condition relative Ă  la santé :
    Un examen médical des membres de la famille est effectué par l’OFII après l’arrivée en France ou dans le pays d’origine lorsque l’OFII y possède une représentation (la Tunisie, le Maroc et la Turquie).
  • Condition de rĂ©sidence hors de France :
    La règle est l’introduction des membres de la famille depuis le pays d’origine, cette condition ne s’applique pas si le conjoint est autorisé à séjourner en France sous couvert d’un titre de séjour d’un an.
  • Condition de globalité :
    L’objectif du regroupement familial étant de mener une vie familiale normale, le regroupement familial doit être demandé pour toute la famille afin qu’elle soit réunie. Les seules exceptions à ce principe sont limitées à l’intérêt de l’enfant.
 PROCEDURE L’enregistrement du dossier :

La Délégation de l’OFII enregistre le dossier déposé et le transmet à la Mairie de la commune de résidence du demandeur. A l’appui de sa demande, l’étranger doit produire les pièces suivantes :·         son titre de séjour. Il peut s’agir d’une carte de séjour temporaire d’une validité d’un an ou d’une carte de résident ou d’un récépissé de demande de renouvellement de l’un de ces titres ;·         contrat de travail ou attestation d’activité établie par l’employeur, accompagnés des bulletins de salaire attestant des ressources perçues au cours de l’année précédant la demande. Il est à noter que la production de douze bulletins de salaire n’est pas indispensable puisque le montant moyen des ressources équivalent au SMIC mensuel, se calcule sur l’année entière.·         dernier avis d’imposition sur les revenus des personnes physiques ;·         livret de famille établissant la composition de la famille ;·         acte de mariage et actes de naissance des enfants ;·         décisions d’adoption pour les enfants adoptés ;·         acte de décès lorsque l’un des parents est décédé ;·         la décision judiciaire attestant la déchéance de l’autorité parentale lorsque l’un des parents en a été déchu ;·         justificatifs de logement :- pour les locataires : bail et dernière quittance de loyer ou engagement ferme de location;- pour les propriétaires : acte notarié de propriété ;- pour ceux logés par leur employeur, une attestation établie par ce dernier de mise à disposition d’un logement ; - pour les sous-locataires : engagement de sous-location et justification par le bail que le propriétaire des lieux autorise la sous-location.
  • En cas de recevabilitĂ© du dossier, il est dĂ©livrĂ© Ă  l’intĂ©ressĂ© une attestation justifiant qu’il a dĂ©posĂ© une demande pour l’introduction de sa famille. La date de dĂ©pĂ´t fait courir le dĂ©lai maximal de six mois nĂ©cessaire Ă  l’instruction de la demande.
Instruction de la demandeIl appartient au Maire de réaliser les enquêtes sur le logement et les ressources dans un délai de deux mois à compter de l’envoi du dossier.L’enquête logement et ressources : Pour traiter ces demandes, le Maire a trois possibilités :
  •  
    • fait rĂ©aliser par les services sociaux de la mairie l’enquĂŞte logement et ressources.
    • RĂ©alise l’enquĂŞte ressources, et demander Ă  l’OFII, d’effectuer l’enquĂŞte logement. Les rĂ©sultats seront transmis Ă  l’OFII.
    • Demande Ă  l’OFII de rĂ©aliser les enquĂŞtes sur les ressources et le logement.
Si le Maire n’a pas réalisé les enquêtes dans les 2 mois, l’OFII se charge de les effectuer. Une fois l’enquête sur le logement et les ressources réalisée, la Direction Territoriale de l’OFII transmet les conclusions au Préfet pour décision. L’avis du maire sur le respect des principes essentiels reconnus par les lois de la République est directement adressé par le maire au préfet. La décision n’appartient qu’au préfet.Elle doit être notifiée au demandeur dans un délai de six mois. L’absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande. A défaut de réponse dans le délai de six mois, le demandeur se trouve devant une situation implicite de rejet, qu’il peut attaquer devant la juridiction administrative.La délivrance du titre de séjour donnera lieu au paiement d’une taxe de 300 Euros, sauf pour les demandeurs algériens qui devront s’acquitter d’une redevance au cours de la procédure : Transmission du dossier au consulat de France compétent ou à la mission de l’OFII : Le dossier est transmis au Consulat de France compétent ou à la Mission de l’OFII (si la famille du demandeur réside au Maroc, Tunisie ou Turquie). Dans tous les cas, le demandeur est informé, par courrier, de la transmission du dossier à la Mission ou au Consulat. Une visite de pré-accueil est organisée pour le demandeur lorsque sa famille vient d’un pays où l’OFII est implanté. Elle constitue une séance d’information sur la procédure. Dans les pays où l’OFII est implantée : Maroc, Tunisie, Turquie :
Visite de pré-accueil : Une visite de pré-accueil est organisée par l’OFII pour le demandeur : elle a pour objectif de l’informer sur la suite de la procédure.
La Représentation de l’OFII convoque les bénéficiaires pour passer la visite médicale. Les personnes doivent se présenter munies de leur passeport en cours de validité, puis se rendre au consulat ou à l’ambassade afin de retirer leur VISA. Une information sur la politique d’accueil des étrangers en France est réalisée à la représentation de l’OFII. Le certificat médical ne sera remis qu’à l’arrivée en France lors de la visite d’accueil. Dans les autres pays :
Les membres de famille doivent se présenter au Consulat ou à l’ambassade munis de passeports en cours de validité, afin de procéder aux formalités de départ. Ils disposent d’un délai de 6 mois après l’accord du préfet pour demander le visa de long séjour. Le visa délivré est valable 3 mois.
La visite médicale n’est pas réalisée sur place mais lors de l’arrivée en France.
 Démarches à effectuer à l’arrivée de la famille en France ? Le demandeur doit informer la Direction Territoriale de l’OFII de la date d’arrivée de sa famille afin que la visite médicale (si elle n’a pas été effectuée au pays) et la visite d’accueil soient organisées.

La visite médicale :


Elle est destinée à tous les bénéficiaires du regroupement familial, adultes et enfants elle comprend : un examen clinique général, une radiographie des poumons, une vérification du statut vaccinal, des conseils, des adresses de structures de soins en cas de besoin.

A l’issue de la visite médicale un certificat est remis à l’intéressé. Il ne comporte aucune indication sur la santé de son titulaire mais est indispensable pour pouvoir obtenir le titre de séjour à la préfecture du département de résidence de la famille.

Lorsque la visite médicale a été réalisée au pays, les membres de la famille sont convoqués à l’OFII seulement pour la remise de leur certificat médical et pour la visite d’accueil comprenant la signature obligatoire du CAI et le cas échéant du CAI- famille si un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure.

Le contrat d’accueil et d’intégration pour la famille :
Lorsque des enfants ont bénéficié du regroupement familial, leurs parents doivent conclure un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille en plus du contrat prévu pour tous les étrangers .Ils doivent s’engager à suivre une formation sur les droits et devoirs des parents en France , notamment sur l’obligation scolaire et l’autorité parentale. Il sera tenu compte du non respect de ce contrat au moment du renouvellement du titre de séjour des parents.

La délivrance de la carte de séjour :
Après avoir passé la visite médicale et signé le CAI et le CAIF, les bénéficiaires devront se rendre à la préfecture pour obtenir une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » d’une durée de validité de 1 an. Cette carte permet l’exercice d’une activité professionnelle.

Retrait du titre : En cas de rupture de la vie commune et pendant les trois années qui suivent sa délivrance, le titre remis au conjoint peut être retiré dans certains cas ou ne pas être renouvelé, sauf si un enfant est né de leur union. Si la communauté de vie a été rompue à l’initiative de l’étranger admis au séjour au titre du regroupement familial en raison des violences conjugales qu’il a subies ou à l’initiative de l’auteur des violences, le titre de séjour temporaire ne sera pas retiré au bénéficiaire de regroupement ou lui sera renouvelé.  
 
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